Droit Civil de l’Enfant – Introduction
La définition de l'enfant La convention internationale des droits des l’enfants ( CIDE) définit l'enfant dans l'article 1er : Un enfant s'entend de tout être humain âgé de 18 ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. La SIDE rajoute dans son préambule que l'enfant[…]
24 juin 2019 ∙ 6 minutes de lecture
L’Élection Présidentielle en France
Élire le président de la république française Si vous avez moins de 18 ans où que vous venez de les avoir, alors le mot politique doit déjà vous donner mal au crâne. Entre l'assemblée nationale, les lois, le Sénat, les ministres et les élections européennes, être citoyen français et décider de l'avenir de son pays[…]
28 mai 2019 ∙ 11 minutes de lecture
Différences entre Mission et Délégation de Service Public
La distinction des MP et DSP Il est en pratique impossible de distinguer MP et DSP en fonction de leur objet. C'est pourquoi la JCP s'est focalisée sur un critère financier. Or ce critère est difficilement maniable. Aujourd'hui les contrats à paiements publics (Rémunération par l'adm° = DSP) et les contrats fondés sur une logique[…]
12 mars 2018 ∙ 5 minutes de lecture
Le Contrat de Délégation de Service Public
La DSP est une extrapolation de la notion de concession de SP Le problème de la loi Sapin c'est qu'elle ne donne pas de définition de contrat de délégation de SP. Encore aujourd'hui cette définition pose de très lourds problèmes, notamment pour distinguer les DSP des contrats de marché. On peut d'abord relever que[…]
7 mars 2018 ∙ 13 minutes de lecture
Les Sources Du Droit Administratif
La soumission de l'action de la puissance publique au droit Le principe de légalité Ce principe traduit l’idée que l’Administration est soumise au droit, afin de protéger l’individu face à l’arbitraire. → C’est la garantie de l’Etat de droit. → Il sert aussi à la cohérence de l’action administrative (menacée si tous les administrateurs pouvaient[…]
5 mars 2018 ∙ 12 minutes de lecture
L’Europe des Juges
Le pouvoir juridictionnel dans lʼUE Cette formule fait référence à un ouvrage de R. LECOURT (1976) dans lequel il démontre le rôle fondamental qu’ont eu les juges dans la construction européenne. L’idée c’est essayer de brosser la toile de fond des questions relatives au CUE. → La fonction juridictionnelle = trancher des litiges au moyen[…]
5 mars 2018 ∙ 10 minutes de lecture
Le Système Juridictionnel de lʼUnion Européenne
Le niveau de juridiction de lʼUnion européenne Les données sont simples et résultent de l’article 19 § 1 TUE qui stipule que les J° nationales appartiennent aux J° de l’UE. Aujourd'hui c’est inscrit dans le traité à l’alinéa 2 - les États-Membres mettent en place des voies de recours. → Caractère dual du système juridictionnel.[…]
5 mars 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Peut-on Parler d’une Spécificité du Droit Public Comparé ?
L'analyse comparative du droit Selon John Bell dans La comparaison en droit public de 1999, « le droit public comparé a des particularités lesquelles le différencient du droit privé comparé. L'approche du droit public doit tenir compte des institutions gouvernementales et administratives, lesquelles sont souvent spécifiques au pays ». Le droit comparé peut être défini[…]
1 mars 2018 ∙ 16 minutes de lecture
Le Contrôle de la CEDH
L’originalité de la CEDH est le système de contrôle juridictionnalisé Le système de contrôle juridictionnalisé actionné par des particulier, dirigé contre leur propre Etat membre et s’imposant parce que doté de l’autorité de la chose interprétée. Si on le rapporte à la période à laquelle ce système a été imaginé en 1950, il est a[…]
1 mars 2018 ∙ 10 minutes de lecture
Les Notions Autonomes de la CEDH
La technique des « notions autonomes » du droit de l'Union Dans le fait que cette convention prétendant s’appuyer sur un patrimoine commun composé du droit des États partis renvoie dans toute une série de domaine à des termes usuels en droit mais dont l’indétermination précise est susceptible de poser des problèmes majeurs. Qu’il s’agisse[…]
1 mars 2018 ∙ 2 minutes de lecture
L’Effet Horizontal de la CEDH
→ Effet imprévu du dynamisme de la JP de la Cour. L’effet horizontal en droit communautaire Dans la mesure où l’approche classique d’une convention en matière des droits de l’homme pouvaient conduire à considéré que pour l’essentielle cette relation juridique établit par la convention avec l’Etat parti était de nature verticale. Or il c’est avéré[…]
28 février 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Théorie des Obligations Positives
Lire les droits fondamentaux en forme de « droit à » Il s’agit la d’une lecture très moderne et contemporaine du droit et de l’usage du droit, en particulier en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux. → Schématiquement elle consiste à poser pour principe a coté d’une obligation classique de ne pas transgresser un droit[…]
28 février 2018 ∙ 5 minutes de lecture
L’Étendue des Droits Garantis par la CEDH
L'organisation de la protection des droits fondamentaux C'est l'une des grandes particularités de la Convention EDH que d'organiser la protection des droits fondamentaux d'une façon profondément originale qui modifie complètement l'appréhension que l'on peut avoir dans le droit des libertés fondamentales des relations entre les individus d'un côté et le Pouvoir susceptible de porter atteinte[…]
28 février 2018 ∙ 9 minutes de lecture
L’Originalité du Droit de la CEDH
Les singularités de la convention européenne des droits de l'homme Cette originalité résulte de la combinaison d'une série de facteurs qui nous empêchent de raisonner comme on le fait d'habitude. La Cour finalement va les affirmer, les exprimer dans un arrêt très célèbre : CEDH, 1978, Irlande c/ Royaume-Uni : requête : un État contre[…]
28 février 2018 ∙ 7 minutes de lecture
Les Caractéristiques du Droit de la CEDH
Les spécificités de la convention européenne des droits de l'homme → Parler de la Convention EDH est une erreur de langage. C'est plutôt du droit de la Convention EDH qu'il nous faut parler car aujourd'hui, incontestablement, le texte de la Convention lui-même n'est rien sans son interprétation jurisprudentielle. L'une des profondes originalités de la Convention[…]
28 février 2018 ∙ 5 minutes de lecture
La Responsabilité des Commettants du fait de leurs Préposés
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil Le texte applicable est l’article 1384 alinéa 5 : L’employeur n’a pas la possibilité de s’exonérer en démontrant son absence de cause. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés Et donc pour la théorie classique,[…]
22 février 2018 ∙ 6 minutes de lecture
La Responsabilité du Fait des Accidents Scolaires
La responsabilité des enseignants pour le fait de leurs élèves Le texte applicable est l’article 1384 alinéa 6. Mais l’alinéa 8 vient le compléter, et il est issu d’une loi du 5 avril 1937. Ce régime a connu une évolution tourmentée depuis le Code Napoléon. Ce code déclarait les instituteurs légalement responsable des dommages causés[…]
22 février 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Responsabilité des Parents du Fait de leurs Enfants
Quelle responsabilité civile pour un parent ? En vertu de l’article 371-1, les parents ont sur leurs enfants mineurs une autorité qui est le corollaire des devoirs d’éducation et de surveillance des enfants. Ce devoir est d’origine légale et donc la responsabilité imposée aux parents au travers de l’article 1384 alinéa 4, reposerait sur une[…]
9 février 2018 ∙ 5 minutes de lecture
La Responsabilité du Fait d’Autrui
Obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond Responsabilité engagée quand une personne est tenue de réparer le dommage causé par une autre personne (ex parents qui réparent dommage de l'enfant). Les chances d’obtenir une indemnisation sont multipliées, lorsqu’autrui est responsable et lorsque le responsable pour autrui (les parents[…]
9 février 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Le Lien de Causalité
Comment relier matériellement la faute et le dommage subi par la victime ? L’auteur d’une faute ne doit pas supporter le poids de n’importe quel dommage, il doit réparer seulement les dommages qui sont la conséquence de sa faute, autrement dit la victime devra prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le[…]
5 février 2018 ∙ 6 minutes de lecture
La Faute – Les Éléments de la Responsabilité
Il faut une faute, un dommage et un lien de causalité La faute comprend traditionnellement trois éléments : l’élément matériel (conduite de l’agent) sociologique et volontaire.. L’élément matériel : Une conduite humaine On a l’habitude de distinguer deux types de fautes : La faute par commission : C’est la commission d’un acte qui va constituer la faute du responsable.[…]
5 février 2018 ∙ 9 minutes de lecture
La Personne Responsable – Responsabilité pour Faute
La responsabilité : personne morale / personne physique Précisions sur la responsabilité pour faute Cette responsabilité pour faute se retrouve dans les articles 1382 et 1383. Il s’agit de la responsabilité du fait personnel, que l’on oppose à la responsabilité du fait d’autrui et à la responsabilité du fait des choses. La distinction entre ces[…]
31 janvier 2018 ∙ 5 minutes de lecture
La Responsabilité Délictuelle – Introduction
La responsabilité quasi-délictuelle La responsabilité délictuelle, c’est un droit qui est récent et c’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Il permet de régler les préjudices causés à une personne par une autre. → Il est récent car il est lié au mouvement de l’industrialisation et de la mécanisation. → Il est jurisprudentiel car on n’observe pas[…]
29 janvier 2018 ∙ 8 minutes de lecture
L’Action Paulienne
Une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits Article 1167-1 : Ce texte vise quelle hypothèse ? Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est[…]
29 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
L’Action Oblique
Pour protéger le créancier chirographaire, il existe l’action oblique L’article 1166 (et 1165 portant sur l’effet relatif des obligations), est une exception à l’effet relatif. L’action oblique est dirigée par le créancier contre le débiteur du débiteur. (L’action oblique fonctionne avec 3 personnes…). Il faut imaginer que le créancier principal néglige d’exercer son droit contre[…]
29 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
La Prescription Extinctive
La prescription extinctive, c’est le délai au bout duquel une situation de fait sera consacrée par le droit Cette prescription peut être soit acquisitive, (on va acquérir la propriété au bout d’écoulement de ce délai), où au contraire prescription extinctive. Lorsque le créancier ne réclame pas le paiement à son débiteur, et bien au bout[…]
25 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Le Mécanisme Juridique de la Confusion
Confusion et Extinction de la Créance Art. 1349.- La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. C’est l’hypothèse dans laquelle, deux patrimoines vont se fondre pour[…]
25 janvier 2018 ∙ 2 minutes de lecture
La Compensation et l’Extinction des Dettes
La compensation : imputation de la dette sur la créance Article 1289 : Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. C’est l’extinction simultanée de 2 obligations ayant un objet semblable et qui coexistent[…]
25 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
Le Paiement de l’Indu
La restitution de l'indu Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Il recouvre une hypothèse énoncé a l’art 1235 : tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet a répétition, c’est une action en restitution de ce qui[…]
24 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture